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Contre la loi de finances rectificative pour 2013

mardi 21 janvier 2014, par J. Mura

Pétition contre les modifications du dispositif ZFU
Rejoignez le collectif national « Entreprises et Territoires d’Avenir »
« Contre la loi de finances rectificative pour 2013 »

Les Zones Franches Urbaines ont permis d’introduire l’économie dans des territoires qui en étaient dépourvus, d’y créer et d’y maintenir de l’emploi. Ce constat est partagé par le rapport parlementaire du 14 mai 2013 remis par la mission d’information, et par le Conseil Economique, Social et Environnemental qui a présenté ses travaux le 15 janvier 2014 à la demande expresse de Monsieur le Premier Ministre.
Ces deux rapports insistent sur la nécessité de stabiliser et de pérenniser le dispositif ZFU. La troisième proposition du rapport parlementaire, voté (faut-il le rappeler) à l’unanimité par la Commission des Affaires Economiques, est de « stabiliser juridiquement et fiscalement le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017 pour garantir aux entreprises un environnement stable ». Le CESE insiste également sur la nécessité de « tenir jusqu’à leur terme (…) les engagements pris dans le cadre du dispositif actuel par l’Etat envers les établissements ayant fait le choix de s’implanter en ZFU ».
Le Gouvernement, dans le projet de loi de programmation pour la ville, dit vouloir baser toute décision relative aux ZFU sur ces deux rapports.
Or, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 votée le 29 décembre 2013 vient une nouvelle fois modifier les règles du dispositif ZFU, alors que tous s’accordent sur le fait que ses modifications successives ont réduit son efficience !
Cet article, dont l’application est rétroactive pour 2013 qui plus est, met en danger les entreprises qui ont choisi de s’implanter en ZFU en limitant le bénéfice exonéré à la portion du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés en ZFU. Il met en danger les ZFU et leur attractivité. Quel entrepreneur rationnel choisira désormais, dans ces conditions, de développer son activité en ZFU et d’y créer de l’emploi ? En outre, l’entrepreneur qui dans un élan citoyen s’y est installé, n’ayant plus aucun intérêt à y rester, en partira et ce sont les habitants et les territoires des quartiers concernés qui en subiront les conséquences.
Nous nous élevons contre cette mesure, qui
-  Renie les engagements pris
-  Nie les travaux de la mission d’information de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale et du CESE
-  Est extrêmement complexe dans sa mise en œuvre (quelle méthode appliquer pour diviser le chiffre d’affaires, selon l’endroit où il est réalisé ?)
-  Est illogique, dans la mesure où elle favorise les professionnels libéraux implantés en ZFU (pourtant tellement décriés pour les effets d’aubaine !) au détriment des activités de BTP, de nettoyage, de gardiennage qui sont les plus gros employeurs de résidents peu qualifiés.
-  Imperméabilise un peu plus les ZFU en cantonnant les activités réalisées à leur petit périmètre strict, plutôt que de favoriser des interactions avec le reste de la ville et à briser la mixité tant sacralisée par les politiques de la Ville, mais jamais véritablement mise en œuvre.
Nous vous demandons de revenir sur cette modification brutale et injustifiée du dispositif ZFU.
La loi de finance rectificative pour 2013 oblige les entrepreneurs des quartiers et les collectivités locales, a prendre leur destinée en main et de réagir en affirmant leur opposition dès aujourd’hui, comme dans l’avenir, à tous changements en cours de déroulement des mesures mises à leur disposition et par rapport auxquelles ils ont souscrit en toute bonne foi des engagements moraux et financiers.
Les Entrepreneurs et les Collectivités locales exigent le retrait immédiat de l’intégralité des modifications induites par la loi de finance rectificative pour 2013
Je vous invite à venir signer le manifeste de soutien à l’action engagée par notre association et à rejoindre massivement le front du refus.

Jacques MURA