Accueil > Pétition > Création d’un COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DISPOSITIF ZFU

Création d’un COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DISPOSITIF ZFU

jeudi 18 août 2011, par J. Mura

CONTRE LA MODIFICATION DES REGLES DES DISPOSITIFS ZONE FRANCHE URBAINE ENONCE DANS L’ARTICLE N° 82 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Initiés dans le cadre du Pacte de relance édicté par la Loi de la République n°96-987 en date du 14 novembre 1996 les différents dispositifs ZFU successifs ont démontré avec succès que l’économie constitue, avec la rénovation urbaine, l’un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficulté, générant une dynamique nouvelle, plus forte dans les quartiers réputés sensibles que dans le reste de la ville, favorisant la création d’entreprises et d’emplois

Nonobstant, l’article 82 du projet de Loi de Finances 2009 propose de supprimer, sans délai de précaution, et dès le 01 janvier 2009, la sortie progressive du dispositif sur 3 et 5 ans et de réduire les exonérations des charges sociales patronales, et même de les annuler pour les rémunérations supérieures à 240 % du SMIC.

Ramener brutalement la période d’exonération de 14 ans à 5 ans pour les TPE qui ont fait le choix de s’implanter en ZFU constitue, outre, une remise en cause de la parole de la puissance publique, un bouleversement de leur prévisionnel de trésorerie qui ne manquera pas d’aboutir à des difficultés sérieuses pour nombre d’entre elles et ce, dans un contexte économique déjà fortement dégradé et alors que tous les indicateurs socio-économique sont au rouge !

Notre Fédération fait partie du Comité de suivi d’une enquête nationale en cours, diligentée par la Délégation Interministérielle à la Ville, sur l’évaluation des résultats des dispositifs ZFU. Il semble raisonnable d’en attendre les résultats pour envisager toute modification et en tirer profit pour préparer l’après 2011 tout en garantissant les droits consentis à cette date.

Pour toutes ces raisons, il nous apparaît inopportun d’accepter ce texte en l’état, les économies budgétaires prétendument dégagées étant sans commune mesure avec les déséquilibres qu’engendrerait à court terme son application pour les entreprises et les publics concernés.

La FNAE-ZUS soutenue dans son initiative, par de nombreux élus nationaux (Députés et Sénateurs), par de nombreux Maires et par les Chargés de projet des villes comprenant une ZFU vous invite à signer le présent manifeste qui sera adressé au Gouvernement ainsi qu’aux Parlementaires et largement diffusé auprès des entrepreneurs et du grand public, dans une démarche on ne peut plus citoyenne.

Jacques MURA