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Création d’un COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DISPOSITIF ZFU
CONTRE LA MODIFICATION DES REGLES DES DISPOSITIFS ZONE FRANCHE URBAINE ENONCE DANS L’ARTICLE N° 82 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
Initiés dans le cadre du Pacte de relance édicté par la Loi de la République n°96-987 en date du 14 novembre 1996 les différents dispositifs ZFU successifs ont démontré avec succès que l’économie constitue, avec la rénovation urbaine, l’un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficulté, générant une dynamique nouvelle, plus forte dans les quartiers réputés sensibles que dans le reste de la ville, favorisant la création d’entreprises et d’emplois
Nonobstant, l’article 82 du projet de Loi de Finances 2009 propose de supprimer, sans délai de précaution, et dès le 01 janvier 2009, la sortie progressive du dispositif sur 3 et 5 ans et de réduire les exonérations des charges sociales patronales, et même de les annuler pour les rémunérations supérieures à 240 % du SMIC.
Ramener brutalement la période d’exonération de 14 ans à 5 ans pour les TPE qui ont fait le choix de s’implanter en ZFU constitue, outre, une remise en cause de la parole de la puissance publique, un bouleversement de leur prévisionnel de trésorerie qui ne manquera pas d’aboutir à des difficultés sérieuses pour nombre d’entre elles et ce, dans un contexte économique déjà fortement dégradé et alors que tous les indicateurs socio-économique sont au rouge !
Notre Fédération fait partie du Comité de suivi d’une enquête nationale en cours, diligentée par la Délégation Interministérielle à la Ville, sur l’évaluation des résultats des dispositifs ZFU. Il semble raisonnable d’en attendre les résultats pour envisager toute modification et en tirer profit pour préparer l’après 2011 tout en garantissant les droits consentis à cette date.
Pour toutes ces raisons, il nous apparaît inopportun d’accepter ce texte en l’état, les économies budgétaires prétendument dégagées étant sans commune mesure avec les déséquilibres qu’engendrerait à court terme son application pour les entreprises et les publics concernés.
La FNAE-ZUS soutenue dans son initiative, par de nombreux élus nationaux (Députés et Sénateurs), par de nombreux Maires et par les Chargés de projet des villes comprenant une ZFU vous invite à signer le présent manifeste qui sera adressé au Gouvernement ainsi qu’aux Parlementaires et largement diffusé auprès des entrepreneurs et du grand public, dans une démarche on ne peut plus citoyenne.
Jacques MURA
Signatairesavocat paris (il est tout a fait normal de formaliser une pétition de ce type, je vous soutiens totalement dans cette démarche citoyenne.) | BLANCHET (Médecin, Sens) | CHAUVIN Raphael (Vente de système d’économie de carburant et d’augmentation de couple sur internet, Saint André 97440) | BERNARD (graphiste, Valenciennes) | LEMOINE Pierre-Henry (Bureau d’Etudes BTP - Rillieux la Pape 69140) | RUIU DENISE (bureau d’etudes Strasbourg) | VANDERME Dominique (BATIMENT SECOND OEUVRE - RILLIEUX LA PAPE) | SALOMONE Claude (RRSPONSABLE COMMISSION INDEMNISATION TRAVAUX TRAMWAY SARCELLES) | SALOMONE (SARCELLES) | TURCY AFFAIRES (BURO Club) (Centre d’affaires - Toulouse) | Ripoche Michael, Douillard Philippe (Agence architecture du paysage Angers) | Douillard Philippe (BE environnement Angers) | LALLEMAND (centre affaire NICE) | WOIRIN MARC (tolerie, chaudronnerie,inox) | ARBIB SIMON (FROID ET CLIMATISATION PANTIN) | ALEXANDER Sophie (Avocat - Marseille) | Foad ZAHEDI (travaux maritimes, Marseilles) | Jean-Michel BERUD (Armateurs - Marseille) | BODIOT GERARD (In) | GUIRRIEC Jean-Pierre (Expert-comptable, BEZIERS) | TURPIN Dominique (Informatique - Toulouse) | Pascal STIEVENARD (GRENOBLE) | SCHWEBLIN Nicole (Assistante d’Agence de Communication) | Sabatier Jean - Marc (pharmacien Grenoble 38100) | SULTANA Alain (INFORMATIQUE, VÉNISSIEUX) | BOUTEMY VINCENT (conseil- NANTES) | CAZORLA ROGER (chirurgien dentiste en zone franche à Nimes) | PEYNAUD Jean-Hervé (Cortier credit immobilier BORDEAUX) | DESFORGES Laurent (INGENIERIE-MULHOUSE) | BISSELICHES Jérôme (Expert-comptable, Mulhouse) | GUIDON Gilles (Plafonds suspendus MULHOUSE) | FRANCESCHI Nadine (Conseil en Ressources Humaines Nîmes) | LEIBER Christian (cardiologue Mulhouse) | PREVOST Laurence (Geometre Expert, MULHOUSE) | N. HARTMANN (MULHOUSE) | hajjam el hassani (mulhouse) | Pardis AMIRI (Evaluant, Mulhouse) | GENNARO ANTONIO (sanitaire) | STOLL GUY (EXPERT COMPTABLE , MULHOUSE) | SIMONET Olivier (Gérant Sarl SIMONET Représentations Industrielles) | Jean Paul Brunot (Editions, Mulhouse) | nicolas chabrier (ssii, Mulhouse) | BUCHER (ALSATEC Environnement & Sécurité Industriels Mulhouse) | BUCHER Jean-Louis (ALSATEC Environnement et Sécurité Industriels Sécurité explosion des procédés industriels arrête-flammes et inertage cuves MULHOUSE) | merle MARIE ANNE SOCIETE CYRANO (cONSEILLE EN COMMUNICATION 13014 MARSEILLE) | SEVENO MARTINE SOCUETE CYRANO (AGENCE CONSEILLE EN COMMUNICATION MARSEILLE 13014) | Jaeglé Damien (Diagnostiqueurs / bureau d’études) | Gasser Bernard (bureau d’études mulhouse) | BLIND Thierry (Expert Comptable MULHOUSE) | Hoffstetter Christophe (Directeur Général, Mulhouse) | Hervé Waldmeyer (gérant agence de communication Autour du corail, Mulhouse) | Odile Hopp (Consultante en recrutement, Op’Timal, Mulhouse) | Faivre Stéphanie (Chargée de recrutement, Op’Timal, Mulhouse) | Laubscher Jean-Claude (Directeur de la Sté Laubscher Labs Distribution et conseil en Chromatographie) | FELLER (Multi Services du Batiment, Mulhouse, Strasbourg, Nancy) | KOENIG (Conseil en recrutement - Mulhouse) | LARIT (bureau d’étude, mulhouse) | BAUMGARTNER (Enseigant, Mulhouse) | Josiane TRIBLE (Architecte, Mulhouse) | M. Cheikh-Djavadi (Gérant de cabinet d’architecture, Mulhouse) | Nimsgern | TESSIER (Mécanique de précision Rillieux la pape) | Pascal LEPINE (Gérant (Rimap à Neuilly sur Marne)) | Marie-France GABER (présidente EZA-Reims (association des entreprises de la ZFU REIMS)) | Patrick REIN (Mulhouse) | MAMBRE Stéphane (Expert-comptable, MULHOUSE) | SIMON Stéphane (impression numérique grd format-Mulhouse) | GOLL CATHERINE (prestation de services) | PETER Jean-Marie (Cabinet d’expertise comptable, Mulhouse) | KEYSER (Chef de projet, Strasbourg) | Maël Poulain (Webdesigner, Mulhouse) | Samson Benjamin (Chef de projet, Strasbourg) | Laurence COURTOIS (agence de publicité, Mulhouse) | Michel LEVY (MULHOUSE) | Khanh DANG (Web Agency, Strasbourg) | CLERC (Consultant, Strasbourg) | Fourcade (agence de communication) | DOVLO (Strasbourg) | Melounou Eric (Chef de projet, Strasbourg) | DEREUX Alain (Activation de sites web Mulhouse) | Roth Mathieu (webdesigner, Strasbourg) | HEYD Sebastien (Strasbourg) | Faivre (Strasbourg) | GROSS Julien (Strasbourg) | Kubler (agence de communication) | RIOCHET (Comptable Neuilly sur Marne) | LEVEAU Sébastien (Mécanique générale) | DAIGNEAU Patrick (ste DEAL et COM) (vente et fabrication materiel arts graphique) | EB VAUDON (Ingénierie / Toulouse) | DUMORTIER Hélène (centre appels, Toulouse) | BONNET (toulouse) | KONNERADT Philippe (Pharmacien, Blois(41)) | cohen franck (chirurgien dentiste toulouse) | moynier jean michel (TOULOUSE) | POMMIES Matthieu (kinésithérapie) | LAFARGUE Jean-Philippe (Kinésithérapeute, Toulouse) | RUCQUOI Guillaume (Kinésithérapeute, Toulouse) | TORRELL (retraité, Toulouse) | salgues (vente d’articles de ski) | BROUSSE (Chargée de relogements, Saint-Ouen-l’Aumône (95)) | LESUEUR (Lyon) | Christelle EFFANTIN (LYON) | JEAN (Médecin, Toulouse) | VOLATIER CLAUDE (EXPERTISE COMPTABLE - RILLIEUX-LA-PAPE (69)) | Nicolas TEISSERENC-BONESTEVE (promotiojn immobilière) | COUPERMANT (Promotion Immobilière - Strasbourg) | JEANNIN Laurent (Agent Immobilier) | H2O mon Amour (colloques scientifiques, Toulouse) | editions midinnova (éditions presse et internet) | Allouch Francis (Pdt Com Economique CUM Marseille Provence Metropole) | gauchet (veterinaire) | bret josselin (Lormont, énérgie solaire) | MAHEAS Jacques (Sénateur-maire, Neuilly-sur-Marne) | Lagneau (Directeur Sportif - ZFU Avignon) | COMBALBERT Jean-Marc (Société de conseils financiers (Toulouse)) | MAURAN Benoît (Services Informatiques, Marseille) | arias (multimédia) | Joelle ROQUES (Expert comptable, BEZIERS) | SECOSUD SARL (Expertise Comptable (La Seyne/Mer)) | ROUX Nicolas (bureau d’étude ingénierie, Grenoble) | L. MARY (ZFU du Havre) | JOHNSON (Chargé de mission Ville du havre) | Mr Redha BOUDJEMA (Chargé de Mission Service Amorçage de Projets en Z.F.U au Havre) | BLOQUET ERIC (Dir éco, ZFU de SOISSONS) | SPEC JEAN PAUL ET JEROME (agent generaux d assurances) | CABANILLAS (Gérant RAZ Eolien, Tournefeuille) | HAAS olivier (Beziers) | Sylvie ZULIANI (Conseillère création d’entreprise - Nîmes) | gleich alexandre (Mairie de Vaulx en Velin) | Aude MIFSUD (menuiseries, Nimes) | Bruno PHILIS (agence commerciale produits d’emballage, Beziers) | Nathalie Chartrain (Logiciels, Béziers) | Surjus Stéphanie (Béziers) | Georges Sarkis (Vente de Logiciels, Béziers) | Simon (Toulouse) | Mongi ZIDI (Informatique, Lille) | BURGOA Laurent (Adjoint au Maire de Nimes délégué à la politique de la ville) | TOURNON | MAHMED Alexandra (Etudiante,Nîmes) | HERBIN Bruno (Pharmacie, Vitry-sur-Seine) | SUBIROS Myriam (AVOCAT à PERPIGNAN) | GERAY (AVOCAT, ST ETIENNE) | CAMOIN Agnés (Presse Loto Papeterie TOULOUSE) | MOSBAH (SSII, ZFU EVRY) | NACHIN (AMBULANCIER TOULOUSE ZFU) | NOYE Luc (Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes à Toulouse) | MERCIE Gilles (Accueil téléphonique, centre de contacts, Toulouse (31000)) | Geneviève LAUMONNIER (YAPAK - Agence de communication - Toulouse) | DEUMIE christian (Accueil téléphonique, centre de contacts, Toulouse (31000)) | FERNET | Jacques Prat (Bureau d’études - Ingénierie, Toulouse) | BELTRAMO ANDRE (Fabrication de mobilier sportif 66000 Perpignan) | OHAYON (expert-comptable) | FGA Conseils (expertise comptable) | Lesca Frédérique (Chirurgien dentiste Savoie) | LONNE PIERRETTE MARIE (retraitée) | Hubert MARCOTTE de QUIVIERES (Consultants en Management et Relations Humaines) | Quelquejay (Conseile en gestion de personnel - Bordeaux) | Guillaume Ayoub (Service Informatique, Lyon) | Donadieu (Prestation de service santé - Lyon) | M. ARLETTAZ (Société C4E) (Télégestion Industrielle, Evry) | quidarre bernard (Coaching en efficacité Toulouse) | DALAT Séverine (services à la personne TOULOUSE) | Jacques Muhet (Responsable comptable, Paris) | BAI Sylvette (infirmière ,à Toulouse) | Pascal RIVIERE (Reims Prestations de services pour particuliers et entreprises) | Jean-Jacques CONFAIS | FREIRE David (artisan plombier (TOULOUSE )) | HEBERT ROGER | Millereux Nicole (chirurgien-dentiste) (Nîmes) | Philippe MAXWELL (Expert Comptable BORDEAUX) | pascal Bernagaud (agence de communication, Bordeaux) | Alain CLISSON (Prestataire de services Vaulx en Velin) | Lacour Stéphane (ELANE INNOVATION) (Audiovisuel, Toulouse) | REINARD (Médecin) | durand gmspro (gestion conseil administratif, clichy sous bois 93) | Marcombe (Micrologiciel (Internet - Montfermeil)) | miraoui (PROF Mende) | PROUST Franck (1er Adjoint de Nîmes, Conseiller Général du Gard,Nîmes) | perus annick (medecin generaliste SCP Dr Legrand-perus place de Milan Toulouse) | Michel anne-louise (infirmière, Nîmes) | Korichi (Musicothérapeute, Paris) | Legrand Yves (médecin ZFU Toulouse) | BERNA Emmanuel (Audiovisuel, TOULOUSE) | laetitia leonard (montpellier) | MONSEGUR (Medecin , Toulouse) | Pascal CHOPIN (Blois) | ARTEIL (toulouse) | soubielle (médecin perpignan) | COUET thierry (BET FACADES BLOIS) | CLEMENT (vente à distance, Evry) | DAHRA (pharmacien, Nîmes) | DUSSERM-ROKOSZAK BERNADETTE (MÉDECIN ZFU TOULOUSE) | rokoszak bruno (médecin ZFU toulouse) | ESTABLET HELENE (médecin, Toulouse) | MILLE Marianne (Industrie Pharmacie, Avignon) | Daoud Belaroussi (directeur association, Nîmes) | Ailo Santé (prestation de services professionnels de santé, Evry 91000) | Olivier Camoin (Avocat - Lyon) | LENCOU (Enseignant perpignan) | AMOUDRY (blois) | leveau sebastien (blois) | MAIZI Dalila pour ALIZE ADVANCE (Traitement de l’humidité, extraction du radon des materiaux, EVRY 91,) | SICARD NADINE (comptable TOULOUSE) | GAUTIER (Kinésithérapeute BLOIS 41000) | Gabelle Valérie (Assistante Zone Franche Urbaine (EVRY)) | BARBIER JACQUES (TELEMARKETING, EVRY 91) | Mickael RUSSO (EMCInfo, Service informatique pour les PME, Evry) | Vincent Malhomme (Imprimerie, Blois) | FARGEOT BENOIT (maison-facile.com, VPC Toulouse) | Michel CHAMPREDON (Maire d’Evreux, Président du Grand Evreux Agglomération, Vice-Président du Département de l’Eure) | FURIOLI (Avocat AVIGNON) | mathet (Responsable Service Social /Cabinet Expert Comptable à Toulouse) | SEMIS (Perpignan) | MARION (développeur de site internet, avignon) | Bouarouri (chef d’entreprise, Neuilly sur Marne) | GILLIOTTE Jérôme (Ingénierie industrielle) | CAHOURS CEDRIC (Toulouse) | SOLIPAC Ronnie CHAINE (distributeur panneaux solaires, ZFU Polygone à Perpignan) | gillespie max (prototypiste, Blois) | DELAHAYE François (Commerce de détail non alimentaire, CLICHY-SOUS-BOIS) | GAUJARD Olivier (BET Bâtiment, Avignon) | ZINETTI Lucia (Pharmacien 93390 CLICHY SOUS BOIS) | Bonné Olivier (Courtier Nîmes) | COLLIN Stéphane (kinésithérapeute , Toulouse) | sassier françois (informatique à domicile) | amoros (nettoyage Toulouse) | Lemoine Claude (Rénovation habitat Toulouse) | FRANCK BATAILLE (Informatique, en ZFU à BLOIS) | FORES Robert (panneaux publicitaires) | CELLERIER LIONEL (Vente et gestions de distributeur automatiques) | CABRERA Antoine ( président du club des créateurs d’entreprises 41) (sté d’édition,communication. ZFU de BLOIS) | Olivier Cobos (Graphiste - Blois) | ecofenetres (menuiserie) | DIRAISON CATHERINE (PEDIATRE, TOULOUSE) | DOUSSET (BORDEAUX) | de SERTUCHA 80 ROUTE D’ESPAGNE 0 TOULOUSE 31100 (assurances defiscalisation) | LECHELLE Jean-Philippe (Négoce) | CARLIER Rémi (SSII PROGEDYS, BORDEAUX) | TOUTON PINEAU (Avoue a la cour BORDEAUX) | LACOSTE Alexandre (Commerce de gros, Avignon) | ENGRAND | TECHNOLOISIR (vente au détail de modélisme) | ABYSOFT (Services informatiques, 84000 AVIGNON) | BEDORA (Cadre) | REINAUD Emery (avocat) | WIART Audrey (Chargée de communication - Valenciennes) | Laugueux (Chef d’entreprise) | ARQUE Nicole (orthophoniste Toulouse) | ALESSANDRA Jean-Philippe (Lavage automobile MONTPELLIER) | |
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