COLLECTIF NATIONAL POUR LA DEFENSE DES DROITS ZFU

Création d'un COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DISPOSITIF ZFU

Jacques MURA — 2011-08-18T08:24:45Z

CONTRE LA MODIFICATION DES REGLES DES DISPOSITIFS ZONE FRANCHE URBAINE ENONCE DANS L'ARTICLE N° 82 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Initiés dans le cadre du Pacte de relance édicté par la Loi de la République n°96-987 en date du 14 novembre 1996 les différents dispositifs ZFU successifs ont démontré avec succès que l'économie constitue, avec la rénovation urbaine, l'un des piliers de la cohésion sociale dans les quartiers en difficulté, générant une dynamique nouvelle, plus forte dans les quartiers réputés sensibles que dans le reste de la ville, favorisant la création d'entreprises et d'emplois

Nonobstant, l'article 82 du projet de Loi de Finances 2009 propose de supprimer, sans délai de précaution, et dès le 01 janvier 2009, la sortie progressive du dispositif sur 3 et 5 ans et de réduire les exonérations des charges sociales patronales, et même de les annuler pour les rémunérations supérieures à 240 % du SMIC.

Ramener brutalement la période d'exonération de 14 ans à 5 ans pour les TPE qui ont fait le choix de s'implanter en ZFU constitue, outre, une remise en cause de la parole de la puissance publique, un bouleversement de leur prévisionnel de trésorerie qui ne manquera pas d'aboutir à des difficultés sérieuses pour nombre d'entre elles et ce, dans un contexte économique déjà fortement dégradé et alors que tous les indicateurs socio-économique sont au rouge !

Notre Fédération fait partie du Comité de suivi d'une enquête nationale en cours, diligentée par la Délégation Interministérielle à la Ville, sur l'évaluation des résultats des dispositifs ZFU. Il semble raisonnable d'en attendre les résultats pour envisager toute modification et en tirer profit pour préparer l'après 2011 tout en garantissant les droits consentis à cette date.

Pour toutes ces raisons, il nous apparaît inopportun d'accepter ce texte en l'état, les économies budgétaires prétendument dégagées étant sans commune mesure avec les déséquilibres qu'engendrerait à court terme son application pour les entreprises et les publics concernés.

La FNAE-ZUS soutenue dans son initiative, par de nombreux élus nationaux (Députés et Sénateurs), par de nombreux Maires et par les Chargés de projet des villes comprenant une ZFU vous invite à signer le présent manifeste qui sera adressé au Gouvernement ainsi qu'aux Parlementaires et largement diffusé auprès des entrepreneurs et du grand public, dans une démarche on ne peut plus citoyenne.

Jacques MURA

Pétition contre les modifications du dispositif ZFU - Rejoignez le collectif

Jacques MURA — 2011-08-18T08:24:26Z

"Contre l'article 82" : Les Entrepreneurs prennent leur destinée en main.

En date du 11 mai 2009, c'est à l'initiative de Mr. Dominique TURPIN, entrepreneur en ZFU de Toulouse et adhérent à la FNAE-ZUS, qu'une procédure a été lancée par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats spécialisés, et qu'un mémoire demandant l'annulation du décret a été déposé auprès du Conseil d'Etat.

Immédiatement de nombreux entrepreneurs ont manifesté leur intention de soutenir cette démarche, soit directement à TOULOUSE soit auprès de la FNAE-ZUS.

La Fédération Nationale des Associations d'Entrepreneurs des ZUS (FNAE-ZUS) encourage vivement cette action en provenance directe de la base du monde économique œuvrant dans les quartiers sensibles.

Déjà dans le communiqué de presse en date du 16 décembre 2008, agissant en tant que Président de la Fédération, initiatrice de la constitution du « Collectif pour la défense des droits ZFU », je demandais aux entrepreneurs des ZFU, de s'opposer formellement à toutes modifications et de continuer à exiger le retrait immédiat de l'intégralité de l'article 82, transformé par la Commission mixte paritaire en article 190, qui depuis a fait l'objet d'un décret d'application dont la validité est actuellement contestée officiellement par voie juridique.

Cinq mois après, nous sommes en mesure d'évaluer toute l'importance des dégâts qui résultent de l'absurdité de cette Loi : très net recul des dépôts de dossiers d'installation ou de création en ZFU, avec 30% d'embauche en moins dans les quartiers pour le premier trimestre 2009 ainsi que l'arrivée de grandes difficultés financières pour les chefs d'entreprises nouvellement installées qui voient l'avenir de leur projet sérieusement compromis par la réduction des exonérations de charges.

A cette cadence, l'économie annoncée sera vite dispersée en fumée, et les prétextes ayant servis à l'établissement de ces restrictions deviendront dérisoires par rapport aux effets pervers répercutés sur la situation socio-économique des quartiers concernés, ainsi que sur la crédibilité des futures mesures proposées par l'Etat.

Avec cette saison 2 contre l'article 82 du PLF pour 2009 et au-delà de la décision du Conseil d'Etat, qui je le souhaite vivement, devrait s'inscrire dans le sens de l'intérêt général, une opportunité s'offre aux entrepreneurs des quartiers de prendre leur destinée en main et de réagir en affirmant leur opposition dès aujourd'hui, comme dans l'avenir, à tous changements en cours de déroulement des mesures mises à leur disposition et par rapport auxquelles ils ont souscrit en toute bonne foi des engagements moraux et financiers.

Je vous invite à venir signer notre manifeste de soutien à l'action engagée par notre collègue entrepreneur, et à rejoindre massivement le front du refus.

Jacques MURA Président Fondateur de la FNAE-ZUS

Extrait des MODIFICATIONS apportées à la loi n°96-987

Jacques MURA — 2009-01-12T15:01:24Z

Chers (es) Amis (es) Signataires du manifeste contre l'article n°82 du PLF pour 2009

Grâce à votre mobilisation et à celle de nos élus, nous avons réussi à enrayer le processus de laminage des droits et avantages ZFU.

Dès la publication du Projet de Loi de Finance pour 2009, la FNAE-ZUS a entrepris une campagne d'information en direction des Maires et des chargés de projet des villes comprenant une ZFU afin de les alerter. Conjointement une démarche similaire a été conduite envers les Elus Nationaux : Députés et Sénateurs dont la circonscription englobe une ZFU, les obligeant ainsi à attirer l'attention des Sphères dirigeantes sur les effets pervers induits par cet article n°82.

Depuis le front du refus s'est installé, provoquant des contradictions avouées au sein de la classe politique jusqu'à la mise en place d'une Commission Mixte Paritaire, suite au vote opposé par les Sénateurs refusant dans son intégralité et à l'unanimité cette mesure inopportune.

Aujourd'hui en vous communicant les modifications spoliatrices imposées contre toute attente au moyen d'un tour de passe-passe politique alors que la majorité des membres de la Commission Mixte Paritaire sont des élus de ZFU, nous tenons à vous affirmer que pour nous, rien n'est définitivement conclu et que nous continuons à explorer toutes les pistes juridiques susceptibles de faire annuler cette décision injuste, aussi bien envers les entrepreneurs des quartiers, que discriminatoire envers les salariés des territoires ZFU.

La FNAE-ZUS a décidé de continuer à défendre la légitimité de la totalité des droits précédemment acquis en renforçant le MOUVEMENT COLLECTIF que nous avons initié tous ensemble, en invitant tous les intervenants directement concernés par le dispositif ZFU à nous rejoindre. Les missions essentielles de notre COLLECTIF sont de maintenir notre action contestataire et de la porter sur le plan juridique, de communiquer auprès des élus et du grand public sur les excellents résultats obtenus afin de combler le déficit d'information dont fait l'objet les ZFU, d'exercer également une veille juridique permanente sur les décrets d'application et d'anticiper ainsi sur toute autre mesure défavorable dirigée à notre encontre dans l'avenir.

Nous considérons que les termes de notre manifeste sont toujours d'actualité et qu'il faut donc continuer à le proposer à la signature autour de vous, à vos amis, à vos confrères, à vos voisins et à vos élus ainsi qu'à tous nos sympathisants, sans oublier les salariés qui, comme les employeurs, sont directement concernés par la restriction complètement discriminatoire des avantages sociaux.

http://www.contre-art82-plf2009.com/

Nous comptons sur votre mobilisation pour soutenir notre action en sachant que vous en serez les premiers bénéficiaires.

Dans cette attente nous tenons à vous assurer de notre détermination indéfectible et de notre entier dévouement.

Bien cordialement,

Jacques MURA, Président de la FNAE-ZUS

Extrait des MODIFICATIONS apportées à la loi n°96-987 du 14/11/1996

Suite à l'examen par les Députés et les Sénateurs de l'article n° 82 du projet de loi de Finance pour 2009 et la décision de la commission Mixte Paritaire

Article 12 Modifié par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art.190

A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40% et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011.

L'exonération est ouverte au titre de l'emploi des salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine.

COMMUNIQUE DE PRESSE - 16 Décembre 2008

Jacques MURA — 2008-12-17T10:02:20Z

JACQUES MURA Président de la Fédération des Associations des Entrepreneurs des ZUS DENONCE LA REMISE EN CAUSE DU DISPOSITIF ZFU

La Commission Mixte Paritaire de l'Assemblée Nationale, réunie le 15 décembre dernier, n'a pas tenu compte de l'importante mobilisation des élus et des entrepreneurs des Zones Franches Urbaines de toute la France qui demandaient le rejet de l'article 82 du projet de loi de finances 2009. Elle a maintenu la proposition du gouvernement visant à diminuer la portée de l'exonération des charges sociales patronales pour les entreprises implantées ou s'implantant en ZFU, alors que les Sénateurs l'avaient repoussée à l'unanimité

Je ne peux pas me satisfaire d'une telle décision qui met à mal la pertinence du dispositif ZFU, et je demande aux entrepreneurs œuvrant dans les territoires ZFU qui se sont engagés en fonction de conditions très précises édictées par une Loi de la République, de s'opposer formellement à toute modification des règles qui leur ont été proposées légalement lors de leur installation et d'exiger le retrait immédiat et complet de cet article spoliateur.

En effet, supprimer l'exonération pour les salaires supérieurs à 140 % du SMIC :

c'est remettre en cause un dispositif établi, social et partenarial qui a fait ses preuves,

c'est reconnaître que ces territoires ne peuvent accueillir que des entreprises et des emplois très peu qualifiés,

c'est renoncer au grand principe de cohésion sociale basé sur la mixité des emplois ainsi qu'à l'interpénétration entre les couches laborieuses de la Cité

On peut évaluer, dès aujourd'hui l'ampleur de l'influence négative qu'une telle décision va avoir sur la dynamique globale engagée dans les cent territoires ZFU et leur périphérie, et on peut redouter fortement qu'elle n'entraîne un mouvement spontané de repli et d'arrêt à l'implantation des entreprises, avec pour conséquences immédiates la réduction des recrutements et l'arrêt brutal des investissements alors que tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge.

En conséquence j'engage vivement tous les intervenants dans les dispositifs ZFU à signer le manifeste en ligne et à adhérer au collectif pour la défense des droits ZFU sur le Site internet << contre-art82-plf2009.com >>

Jacques MURA Président de la FNAE-ZUS

COLLECTIF POUR LA DÉFENSE DES ZFU

Jacques MURA — 2008-12-11T11:23:47Z

CONSTITUTION D'UN COLLECTIF POUR LA DÉFENSE DES ZONES FRANCHES URBAINES

La FNAE-ZUS a pris acte avec satisfaction du vote des Sénateurs qui ont repoussé quasiment à l'unanimité, le contenu intégral de l'article n° 82 du Projet de loi de Finance pour 2009, qui pénalisait lourdement le dispositif Zone Franche Urbaine.

Une Commission mixte paritaire va être constituée pour réexaminer, dès cette fin de semaine, cet article et statuer sur son devenir.

Afin de soutenir l'action des parlementaires concernés et des municipalités de ZFU, notre Fédération Nationale a publié un manifeste soumis à signature dans lequel, elle s'élève contre toute modification des droits consentis.

Ce manifeste à recueilli des signatures en provenance d'un public très varié réparti dans toutes les Zones Franches de l'hexagone et d'outre mer, comprenant des entrepreneurs, des associations, des salariés et des élus qui expriment tous, leur réprobation sur le caractère autoritaire et abusif de cet article ; ainsi que l'importance des imputations sur les règles établies dans le cadre du Pacte de relance édicté dans la loi de la République n° 96-987 en date du 14 novembre 1996 que nous énumérons ci-après :

- suppression dès 2009 des sorties en dégressifs sur 3 ans et 5 ans

- réduction progressive et dès 2009 et jusqu'en 2011 des exonérations des charges sociales patronales

Les entrepreneurs œuvrant dans les territoires ZFU qui se sont engagés par rapport à des conditions très précises édictées par la Loi, s'opposent formellement à toute modification des règles qui leur ont été proposées légalement avant leur installation et exigent le retrait immédiat de cet article inacceptable.

Notre contestation est établie sur le refus du changement des règles des dispositifs ZFU en cours de déroulement, ce qui constitue manifestement une méthode dictatoriale et inadmissible, dont les conséquences immédiates seraient désastreuses pour l'économie et l'emploi dans les quartiers.

De plus, ces propositions de mesures ont été échafaudées alors qu'une enquête Nationale diligentée par la DIV est en cours sur l'évaluation des résultats produits par les différents dispositifs ZFU successifs ; ce qui constitue une véritable aberration quand on sait que les Cabinets ministériel sont passés outre.

Tous les signataires du manifeste qui ne souhaitent pas que dans l'avenir ZFU : signifie ZONE de FRICHE URBAINE ! estiment qu'il est encore temps de repousser énergiquement ces propositions abusives.

Dans le cas contraire, et alors que tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge c'est tout un pan de notre système de revitalisation des quartiers qui s'écroulerait entrainant avec lui le retrait des entreprises hors de ces zones et provoquant l'augmentation du chômage et de l'insécurité.

C'est maintenant aux élus de la Nation, membres de la Commission mixte paritaire d'agir en leur âme et conscience pour faire annuler cet article 82 qui méprise et annihile tous les efforts consentis durant plus de 10 ans par toute une frange de la population pour contribuer à l'amélioration de la qualité de vie et de travail dans les quartiers défavorisés.

A la faveur du débat national qui s'est engagé au sujet du bien fondé de l'existence des ZFU, nous avons constaté un lourd déficit de communication des résultats obtenus auprès des Elus et du grand public.

Nonobstant la décision de la Commission Mixte paritaire la FNAE-ZUS a décidé la mise en place dès aujourd'hui d'un COLLECTIF regroupant tous les intervenants en ZFU, qu'ils soient Entrepreneurs, Elus, Chargés de projet, Associations,.. dans le but de contribuer à la sauvegarde des droits acquis, de renseigner l'opinion publique sur l'efficacité du dispositif et d'exercer une veille permanente sur son évolution.

Signé : Jacques MURA Président Fondateur

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Jacques MURA — 2008-11-19T10:39:35Z

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Jacques MURA, Président de la FNAE-ZUS